Contact | 613-993-3595 | CITT-TCCE@tribunal.gc.ca



 
 
 
 

(Il est possible de soumettre plus d’un document. Dans ce cas, vous devrez répéter l’opération pour chacun des
documents.)


Vous pouvez supprimer des documents de la liste en décochant la case « Sélection » située à la droite du fichier. Par
conséquent, le document ne sera pas transmis au Tribunal.
Nom du document
Taille du fichier (kb)
Sélection
Protégé / Confidentiel

 

Sélectionner ce qui s'applique aux documents soumis.

 

              

(Les champs annotés de * sont obligatoires.)

Les renseignements personnels et commerciaux que vous nous fournissez sont recueillis dans le seul but de vous permettre d'accéder aux affaires du Tribunal ainsi qu'à son Système de répertoire sécurisé et sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En vertu de cette Loi vous avez le droit de consulter les renseignements personnels qui vous concernent.


© 2023 | Confidentialité | Sécurité