This Privacy Notice page summarizes the various policies and practices affecting the Tribunal’s E-registry Service.
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PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Avis sur la protection des renseignements personnels

Le présent avis résume les diverses politiques et procédures s’appliquant au Service électronique du greffe du Tribunal.

Si vous fournissez des renseignements personnels au Tribunal par l’entremise du Service électronique du greffe, ceux-ci seront traités conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) et aux Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal. Le Tribunal a tous les pouvoirs d’une cour supérieure. Certaines de ses règles et procédures sont semblables à celles d’une cour. Les renseignements sont recueillis par l'intermédiaire du Service électronique du greffe du Tribunal, conformément à l'article 16 de la Loi sur le TCCE et peuvent être accessibles au public pendant et après les procédures.

Le Service électronique du greffe vous permet de modifier les informations personnelles de votre profil lorsque vous ouvrez une session avec le service.

Vous pouvez demander que vos informations personnelles ne soient pas divulguées en présentant un avis de requête auprès du Tribunal. Veuillez consulter les articles 45 et 49 de la Loi sur le TCCE pour plus de détails au sujet de la divulgation d’informations.

Les informations seront utilisées pour le processus judiciaire. Les informations qui sont incomplètes peuvent entraîner le refus du Tribunal de traiter votre demande. Les renseignements personnels fournis au Tribunal sont strictement utilisés dans le cadre de ses procédures. Les renseignements personnels sont entièrement stockés et traités au Canada. La protection des renseignements confidentiels contre la divulgation non autorisée est primordiale pour le Tribunal et pour le SCDATA. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous pensez que vos informations personnelles ont été traitées de manière inappropriée.

En cliquant sur « Inscrivez-vous », vous reconnaissez avoir lu la déclaration de confidentialité et acceptez son contenu.

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