Avis importants sur la sécurité et sur la protection des renseignements personnels dans le Service électronique du greffe du Tribunal canadien du commerce extérieur
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Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) et le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) s’engagent à présenter des sites Web sécurisés pour les visiteurs et à protéger leurs renseignements personnels.

SÉCURITÉ

Avis de sécurité

Le Tribunal utilise un système de sécurité informatique à plusieurs paliers pour s’assurer que vos communications sont sécurisées et protégées de divulgation non autorisée dans la mesure où ces technologies le permettent. Outre ce système, le Tribunal et le SCDATA ont aussi mis en place des procédures pour empêcher les atteintes à la sécurité.

Le chiffrement prévient que l’information transmise entre votre ordinateur et le serveur du Tribunal soit ni lue (protection des renseignements personnels et confidentialité) ni modifiée (intégrité). Par conséquent, pour protéger les données, toutes les transmissions électroniques sont chiffrées afin de soutenir les mesures de sécurité prescrites.

Des mesures de sauvegarde ont été conçues et mises en place pour surveiller et protéger l'intégrité de toute information que vous communiquez, ainsi que votre profil d’utilisateur, lorsque vous utilisez le Service électronique du greffe.

Malgré les efforts du Tribunal pour protéger la confidentialité de vos transactions avec nous, il vous incombe également de vous protéger adéquatement de votre côté. Par exemple, vous devriez régulièrement appliquer les plus récentes mises à jour logicielles et rustines de sécurité dans votre navigateur Web et votre système d’exploitation. Vous devriez aussi protéger votre ordinateur à l’aide d’un logiciel antivirus et d’un pare-feu à jour, que vous pouvez vous procurer sur le marché.

Le Tribunal recueille et analyse également des renseignements pour la gestion du site. Nos logiciels produisent des statistiques sommaires qui nous permettent de savoir les services auxquels s’intéressent nos utilisateurs, d’établir les normes de conception technique, d’évaluer la performance du système et de dépister les problèmes ainsi que les questions de sécurité. Les renseignements recueillis par nos serveurs pour la gestion du site sont protégés et leur accès est restreint au personnel autorisé du SCDATA pour fins de surveillance.

Pour assurer la sécurité du site Web et veiller à ce que tous les utilisateurs puissent bénéficier de nos services, nous surveillons le trafic sur le réseau. Cette surveillance permet de repérer les tentatives non autorisées de télécharger ou de modifier des renseignements ou encore les tentatives d’accès malveillantes.

Dans le cadre de cette surveillance, le Tribunal recueille et enregistre les renseignements de routage (l’adresse IP) de l’ordinateur qui a communiqué avec notre site Web, la date et l’heure des visites et les pages consultées. Le Tribunal ne cherche pas à établir de lien entre ces adresses et l’identité des utilisateurs de notre site Web à moins d’avoir détecté une manœuvre visant à endommager le site. En pareils cas, les registres de données ne serviront qu’à identifier des utilisateurs dans le cadre d’enquêtes policières autorisées ou dans l’intérêt de la sécurité nationale. Ces registres de données ne servent qu’à ces fins et sont détruits périodiquement selon les dispositions de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et de la Loi sur la protection des renseignements personnels .

Nonobstant ce qui précède, et malgré les efforts du SCDATA, le Tribunal n'est pas responsable de violations à la sécurité causées par le piratage informatique ou d'autres activités similaires. Et en utilisant ce système, vous acceptez que de telles situations constituent un cas de force majeure imprévisible.

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